Conventions publiques d'aménagement (CPA) : les grandes lignes de l'avant-projet de loi

Le gouvernement met la dernière main à son projet de loi réformant les conventions publiques d’aménagement (CPA), rapporte la lettre « Grandes Villes Hebdo » (14 mars). Le texte vise, notamment, à répondre à la question posée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 qui estime que ces conventions ne respectent pas les règles de la concurrence. Entre-temps, la Commission européenne a, dans un avis motivé de février 2004, enjoint la France de justifier la compatibilité avec le droit communautaire des conditions de passation des CPA prévues par l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme. Présenté la semaine dernière par François Delarue, directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, lors d’une journée d’étude organisée par la Fédération des sociétés d’économie mixte (FNSEM), l’avant-projet de loi prévoit pour l’heure quatre dispositions majeures : - Les conventions publiques d’aménagement, désormais concessions d’aménagement, pourront être conclues avec toute personne publique ou privée. - Elles seront conclues dans le respect des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret du Conseil d’Etat. - Le contrat de concession devra préciser dès le départ si une participation financière de la collectivité est prévue. Cette participation ne peut couvrir qu’une partie du coût de l’opération et donne lieu à un contrôle particulier des comptes du concessionnaire, conformément aux principes posés par le Code des juridictions financières. - Enfin, les marchés de travaux et de services conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis aux règles de concurrence adaptées.

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